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MENTIONS LEGALES et CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Ces Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation que vous faites de cette application mobile. Si vous ne les acceptez pas, veuillez le quitter immédiatement.

I - INFORMATIONS LEGALES

Cette application est la propriété exclusive de la société CAR&BOAT MEDIA :

- Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros
- Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623
- ayant son siège social au 22-28, rue Joubert 75009 Paris
- N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23
- 01 77 49 01 80
- info-centrale@lacentrale.fr

Le directeur de la publication est Monsieur François COUFFY, en sa qualité de Président de la société CAR&BOAT MEDIA SAS.

II - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation de l'application mobile lacentrale.fr pour smartphones ou tablettes (ci-après, l'« Application ») sont soumis aux présentes conditions d'utilisation ainsi qu'à l'ensemble de la règlementation applicable en la matière au jour de l'utilisation de l'application.

En conséquence, l'accès et l'utilisation de l'Application implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter.

Les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application pourront être librement modifiées et mises à jour par la société CAR&BOAT MEDIA ; toute modification ou mise à jour s'imposant aux utilisateurs lors de chaque accès à l'Application, l'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 2 - Données à caractère personnel

2.1 Utilisation des données à caractère personnel collectées sur l'Application

La société CAR&BOAT MEDIA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur en remplissant les formulaires figurant sur l'Application.
Les données à caractère personnel collectées par la société CAR&BOAT MEDIA sont nécessaires à la gestion commerciale de vos demandes de :

- dépôt d'annonces ;
- création des alertes;
- utilisation de la fonctionnalité « Envoyer un email au vendeur » ;
- utilisation de la fonctionnalité « Envoyer cette annonce ».

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci à des fins de gestion de clientèle et de prospection commerciale.

Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué, le défaut de réponse aura pour conséquence le non-traitement de votre demande.

2.2 Destination et durée de conservation des données à caractère personnel collectées sur l'Application

Ces informations sont destinées principalement à la société CAR&BOAT MEDIA, aux utilisateurs (uniquement le contenu des annonces) et aux partenaires de la société CAR&BOAT MEDIA. L'utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société CAR&BOAT MEDIA pour des produits et services analogues à ceux qu'il a commandés. Les données à caractère personnel collectées sur l'Application pourront être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales contractuellement liées à la société CAR&BOAT MEDIA à des fins de prospection commerciale si l'utilisateur l'accepte lors de son inscription. Si l'utilisateur change d'avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d'offre commerciale de la part de la société CAR&BOAT MEDIA ou de ses partenaires, il peut manifester son souhait en écrivant à la société CAR&BOAT MEDIA.
La durée de conservation des catégories de données traitées est la suivante :
- les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone du Client et le numéro d'immatriculation du véhicule objet de la vente : 5 ans ;
- l'adresse IP : 1 an ;
- les cookies : 13 mois ;
- les enregistrements des conversations téléphoniques : 6 mois.

2.3 Droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les données à caractère personnel collectées par la société CAR&BOAT MEDIA ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 1127308. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant.

Vous devez adresser votre demande, par écrit, accompagnée de la photocopie de votre titre d'identité portant votre signature, et indiquer votre adresse pour la réponse, à la société CAR&BOAT MEDIA :

- par courrier électronique à l'adresse électronique : info-centrale@lacentrale.fr,
- par courrier postal à CAR&BOAT MEDIA / La Centrale, Service Consommateurs, 22-28, rue Joubert 75009 Paris

Article 3 - Propriété Intellectuelle

L'utilisation de l'Application de la société CAR&BOAT MEDIA ne vous confère aucun droit sur cette Application et/ou son contenu, seul un usage strictement personnel de ce Application et de son contenu est autorisé.

Cette Application et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, les bases de données, l'arborescence de l'Application et sa navigation, les logos, la charte graphique, les sons, les photographies et l'iconographie, ainsi que tous autres éléments graphiques, sonores ou autres, reproduits sur l'Application ou inclus en son sein, sont la propriété exclusive de la société CAR&BOAT MEDIA, indépendamment de leur protection éventuelle, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou de toute autre manière, à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de la société CAR&BOAT MEDIA.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, en tout ou en partie, et notamment sous forme de lien hypertexte, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, de l'Application et/ou de tout à partie de son contenu sont interdites sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société CAR&BOAT MEDIA.

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

De même, les bases de données auxquelles l'Application permet d'accéder sont protégées notamment par les articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, entendue quantitativement ou qualitativement, des données incluses dans ces bases est soumise à l'accord préalable et écrit de la société CAR&BOAT MEDIA. Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu'à des fins de pure consultation. Par suite, toute extraction ou réutilisation de ces données qui ne serait pas exclusivement et strictement nécessaire à cette finalité, et donc réalisée à des fins autres que la pure consultation, sans accord préalable et écrit de la société CAR&BOAT MEDIA, excèderait les conditions d'utilisation normale des bases de données de la société CAR&BOAT MEDIA. Toute violation des stipulations qui précèdent constitue une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et, par suite, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de leur auteur.

Toute utilisation d'un élément composant l'Application, est soumise à une autorisation préalable, écrite et expresse de la société CAR&BOAT MEDIA. En tout état de cause, de la société CAR&BOAT MEDIA ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les Applications auxquels l'Application se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

Article 4 - Cookies

L'Application utilise des cookies. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur de l'Application que vous utilisez. Il contient plusieurs données :
- le nom du serveur qui l'a déposé
- un identifiant sous forme de numéro unique
- éventuellement une date d'expiration Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur (votre mobile ou votre tablette) dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations

L'Application utilise des cookies de session, indispensables au bon fonctionnement de l'Application, des cookies de mesures d'audience et des cookies tiers (pour les réseaux sociaux et la publicité).

L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions indiquées ci-dessous, étant signalé qu'en cas de refus des cookies de session, l'Application ne pourra pas être utilisé.

4.1 Les différents types de cookies

Les cookies indispensables au bon fonctionnement de l'Application

Ils ont pour but de signaler votre présence sur l'Application, d'assurer votre authentification quand vous vous connectez avec votre compte, de conserver certaines propriétés de votre navigation.

Les cookies de mesures d'audience

Ces cookies permettent de tracer votre passage sur l'Application et les pages que vous visitez à des fins purement statistiques. Cela nous permet de connaître l'usage de nos visiteurs sur notre Application et de l'adapter pour répondre au mieux à leurs besoins.

Les cookies tiers

D'autres cookies permettent enfin de vous proposer des services adaptés à ce que vous consultez sur l'Application. Ce sont principalement des cookies publicitaires.

L'ensemble de ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur notre Application (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demandez de les accepter ou non.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies. Par exemple, si vous n'acceptez pas les cookies vous ne pourrez pas vous connecter à votre compte ni effectuer de recherche de véhicule, ni poster de commentaires.

4.2 Suppression des cookies présents sur votre smartphone ou tablette

Vous pouvez supprimer les cookies enregistrés sur votre smartphone ou tablette au moyen de la procédure suivante pour le système d'exploitation mobile, Android :
- Aller dans « régalage de l'application »
- Puis « Partie stockage »
- Enfin cliquer sur « effacer les données ».

Pour système d'exploitation mobile, IOS, il est impossible d'effacer les cookies d'une application.

Article 5 - Responsabilité

La société CAR&BOAT MEDIA apporte le plus grand soin et met en ?uvre tout moyen pour diffuser sur son Application des informations de qualité. La société CAR&BOAT MEDIA ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble de ces informations.

Les Utilisateurs utilisent sous leur seule et entière responsabilité.

La société CAR&BOAT MEDIA ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur ni leur adéquation à l'utilisation que l'utilisateur projette d'en faire ainsi que des conséquences de leur utilisation.

L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire de l'Application relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait conduit à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l'utilisateur. En particulier, l'utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des services payants proposés par la société CAR&BOAT MEDIA.

La société CAR&BOAT MEDIA ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout utilisateur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, la société CAR&BOAT MEDIA décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les couts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposes sur , les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir a raison de l'accès de quiconque au Application ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accorde a une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L'Application contient également des informations provenant de tierces personnes (annonceurs et partenaires), et des liens vers d'autres Applications Internet. La société CAR&BOAT MEDIA ne contrôle ni la qualité, les spécifications des produits ou services proposés, ni l'exactitude des informations qui se trouvent sur les Applications de tiers ni leur contenu. En conséquence, la société CAR&BOAT MEDIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des Applications ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données à caractère personnel, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces Applications, ni des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces.

La société CAR&BOAT MEDIA s'efforce de permettre l'accès au Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société CAR&BOAT MEDIA, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application et des services qui y sont proposés. Par conséquent, la société CAR&BOAT MEDIA ne peut garantir une disponibilité de l'Application et/ou des services qui y sont proposés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de la société CAR&BOAT MEDIA ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce Application et/ou d'utilisation des services.

Article 6 - La Garantie Mécanique

La "Garantie Mécanique" est un contrat d'assurance collectif à adhésions individuelles facultatives n°7.407.356 (automobile) souscrit par CAR&BOAT MEDIA auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixe, identifiée sous le numéro unique 775 652 126 RCS Le Mans et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368 ?, identifiée sous le numéro unique 440 048 882 RCS Le Mans, ces sociétés ayant leur siège social au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans cedex 9, sociétés régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout 75009 Paris.

MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont délégué la gestion de la Garantie Mécanique à Garantie System, société par actions simplifiée au capital de 38.112, 25 euros, identifiée sous le numéro unique 410 534 150 RCS Paris, ayant son siège social au 22-28, rue Joubert 75009 Paris (N° TVA intracommunautaire : FR 584 1053 4150), courtier en assurances inscrit à l'ORIAS sous le numéro 07001044 et soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout 75009 Paris.

Article 7 - Loi Applicable

L'Application et les présentes mentions légales sont soumises au droit français.