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Vous devez fournir à l'acheteur la preuve de la sécurité de votre véhicule en lui remettant le procès-verbal du contrôle technique.
Il s'agit d'une mesure préventive destinée à améliorer la sécurité routière par la réduction des accidents dus à la défaillance de certains organes des véhicules automobiles. Cette visite obligatoire vous permet d'obtenir un diagnostic des organes essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l'environnement, notamment lorsque vous souhaitez vendre ce véhicule.
A l'issue de la visite, un procès-verbal vous est délivré. Il vous indique l'état de votre véhicule en précisant les éventuels défauts constatés.
Tout véhicule doit être soumis au contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de sa première mise en circulation.
Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire et doit dater de moins de 6 mois.
A savoir : si votre véhicule a moins de 4 ans ou si vous le cédez à un professionnel, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
N.B. : les véhicules de moins de 3.5 tonnes dont le genre est différent de VP (Véhicule Particulier, voir rubrique J.1 de votre carte grise), une visite technique complémentaire pollution est à réaliser entre le 11ème et le 12ème mois suivant votre dernier contrôle technique obligatoire.
Vous pouvez être sanctionné pour infraction dans les cas suivants :
La visite technique périodique s’effectue sans démontage et vise à contrôler 116 points regroupés en 10 fonctions principales (identification du véhicule, freinage, direction, visibilité, éclairage/signalisation, liaison au sol, structure/carrosserie, équipements, organes mécaniques, pollution/niveau sonore). Elle dure de 30 à 45 minutes.
A l’issue de cette visite :
A savoir : sur les 116 points contrôlés, 68 points entraînent une obligation de contre-visite de vérification ; les autres points ne sont pas soumis à contre-visite, mais impliquent toutefois une obligation de correction (sans précision de délai).
Elle permet de contrôler les défauts constatés lors de la visite technique périodique et faisant l'objet d'une obligation de réparation.
Elle est effectuée uniquement sur les points qui ont justifié la contre-visite. Aussi est-il indispensable de présenter au contrôleur le procès-verbal établi initialement.
La contre-visite doit impérativement avoir lieu dans les deux mois suivant la visite technique périodique et dans le même centre de contrôle technique.
A savoir : en cas de dépassement de ce délai, votre véhicule devra repasser une visite technique périodique complète.
Elle concerne les véhicules de moins de 3.5 tonnes dont le genre est différent de VP (Véhicule Particulier, voir rubrique J.1 de votre carte grise).
Lors de cette visite, seuls les points suivants sont contrôlés :
Cette visite a lieu entre le 11ème et le 12ème mois suivant la visite technique périodique.
Le contrôle volontaire consiste en un contrôle de tout ou partie des 116 points vérifiés lors de la visite technique périodique. Il ne donne cependant pas lieu à contre-visite et ne se substitue pas à un contrôle technique réglementaire.
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(appel gratuit du lundi au vendredi de 9h à 18h30)