Le Contrôle Technique

Vous vendez votre véhicule ?

Vous devez fournir à l'acheteur la preuve de la sécurité de votre véhicule en lui remettant le procès-verbal du contrôle technique.

Qu'est-ce que le contrôle technique ?

Il s'agit d'une mesure préventive destinée à améliorer la sécurité routière par la réduction des accidents dus à la défaillance de certains organes des véhicules automobiles. Cette visite obligatoire vous permet d'obtenir un diagnostic des organes essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l'environnement, notamment lorsque vous souhaitez vendre ce véhicule.

A l'issue de la visite, un procès-verbal vous est délivré. Il vous indique l'état de votre véhicule en précisant les éventuels défauts constatés.

Quand passer votre contrôle technique?

Tout véhicule doit être soumis au contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de sa première mise en circulation.
Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire et doit dater de moins de 6 mois.

A savoir : si votre véhicule a moins de 4 ans ou si vous le cédez à un professionnel, le contrôle technique n'est pas obligatoire.

N.B. : les véhicules de moins de 3.5 tonnes dont le genre est différent de VP (Véhicule Particulier, voir rubrique J.1 de votre carte grise), une visite technique complémentaire pollution est à réaliser entre le 11ème et le 12ème mois suivant votre dernier contrôle technique obligatoire.

Les sanctions

Vous pouvez être sanctionné pour infraction dans les cas suivants :

• la date de 1ère mise en circulation de votre véhicule remonte à plus de 4 ans et vous n'avez pas présenté le véhicule au contrôle technique.
• vous avez présenté votre véhicule au contrôle technique obligatoire dans les délais légaux, mais vous n'avez pas effectué la contre-visite dans le délai de 2 mois.
• votre véhicule a déjà passé un contrôle technique, mais un délai de plus de 2 ans s'est écoulé depuis le dernier contrôle effectué.
• vous n'avez pas présenté votre véhicule utilitaire léger à la visite technique complémentaire pollution entre le 11ème et le 12ème mois suivant votre dernier contrôle technique obligatoire.

Les différents types de contrôles techniques

La visite technique périodique (appelée communément « contrôle technique »)

La visite technique périodique s’effectue sans démontage et vise à contrôler 116 points regroupés en 10 fonctions principales (identification du véhicule, freinage, direction, visibilité, éclairage/signalisation, liaison au sol, structure/carrosserie, équipements, organes mécaniques, pollution/niveau sonore). Elle dure de 30 à 45 minutes.

A l’issue de cette visite :

• si aucun défaut grave n’est constaté, le contrôleur vous remet un procès-verbal de contrôle favorable, colle un timbre comportant la date limite de validité du contrôle sur la carte grise et appose une vignette indiquant le mois et l’année limites de la prochaine visite sur votre pare-brise.
• si votre véhicule présente des défauts nécessitant des réparations, le contrôleur vous remettra un procès-verbal les mentionnant et vous devrez effectuer une contre-visite.

A savoir : sur les 116 points contrôlés, 68 points entraînent une obligation de contre-visite de vérification ; les autres points ne sont pas soumis à contre-visite, mais impliquent toutefois une obligation de correction (sans précision de délai).

La contre-visite

Elle permet de contrôler les défauts constatés lors de la visite technique périodique et faisant l'objet d'une obligation de réparation.

Elle est effectuée uniquement sur les points qui ont justifié la contre-visite. Aussi est-il indispensable de présenter au contrôleur le procès-verbal établi initialement.

La contre-visite doit impérativement avoir lieu dans les deux mois suivant la visite technique périodique et dans le même centre de contrôle technique.

A savoir : en cas de dépassement de ce délai, votre véhicule devra repasser une visite technique périodique complète.

La visite technique complémentaire pollution

Elle concerne les véhicules de moins de 3.5 tonnes dont le genre est différent de VP (Véhicule Particulier, voir rubrique J.1 de votre carte grise).

Lors de cette visite, seuls les points suivants sont contrôlés :

• teneur en CO (moteur à allumage commandé)
• mesure du lambda des gaz d'échappement (véhicules équipés de catalyseur et sonde lambda)
• opacité des fumées d'échappement (moteurs à allumage par compression).

Cette visite a lieu entre le 11ème et le 12ème mois suivant la visite technique périodique.

Le contrôle volontaire

Le contrôle volontaire consiste en un contrôle de tout ou partie des 116 points vérifiés lors de la visite technique périodique. Il ne donne cependant pas lieu à contre-visite et ne se substitue pas à un contrôle technique réglementaire.