Parce qu'il ne faut rien oublier quand on vend sa voiture...
Elle doit être barrée, une fois le paiement effectué. Vous devez y inscrire lisiblement la mention "vendue le … à … heures" et signer en dessous. Sur les cartes grises récentes, le coin supérieur droit doit être découpé.
Il est obligatoire (Anciennement certificat de non-gage) . Il prouve qu’aucun vendeur à crédit ou prêteur de fonds n’a inscrit de gage sur le véhicule. Il est valable un mois. Pour le demander, déplacez-vous à la Préfecture de votre département, ou commandez-le en déposant votre annonce sur LaCentrale.fr ou par téléphone au 01 77 49 01 80 (prix d’un appel local).
Ce document de la Préfecture est à remplir après le paiement intégral. Ne remettez jamais le certificat "en blanc". La loi fait obligation au vendeur de remettre à son acheteur un document écrit précis. Si votre véhicule est en leasing (loué avec option d’achat), seule la société de leasing, propriétaire du véhicule, peut signer le certificat de vente.
Obligatoire pour la vente d'un véhicule de plus de quatre ans. Il doit être effectué par un centre agréé (liste disponible dans toutes les préfectures). Vous devez remettre à votre acheteur le " rapport de contrôle " qui est valable six mois.
Remettez à votre client le dossier de Garantie.
- Prévenez la Préfecture de votre département en renvoyant le certificat de cession à la Préfecture de votre domicile. Ce document atteste de la vente de votre véhicule.
- Signalez la vente à votre compagnie d’assurance.
Documents à télécharger :
Nos conseillers vous répondent au
01 77 49 01 80 prix d'un appel local
ou
faites-vous rappeler gratuitement
Vous pouvez signaler des contenus ou des comportements illicites sur le portail
www.internet-signalement.gouv.fr
Pour vous renseigner sur les escroqueries, vous pouvez également contacter
« Info Escroqueries »
au 0811 02 02 17
(coût d'un appel local)
Achetez ou vendez votre véhicule sereinement grâce à la protection juridique d'AcommeAssure.
Une question juridique ? Un litige ? Un procès ?
Vous êtes couvert !