Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 100/102, avenue du Général de Gaulle 92250 La Garenne Colombes (ci-après « La Centrale ») met à la disposition des clients particuliers un service de dépôt de petites annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution sur ses sites Internet Lacentrale.fr et Caradisiac.com ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes

Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et s’engage à les respecter.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, La Centrale se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.

Article 2 -  Dépôt des annonces

L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site Internet de La Centrale, www.lacentrale.fr, ou en téléphonant à La Centrale (l’annonce est lue au client qui la validera avant de communiquer son numéro de carte bancaire).

Pour le dépôt sur le site Internet, La Centrale et son partenaire, un gestionnaire habilité par les Pouvoirs Publics à gérer les cartes grises, proposent un service gratuit permettant l’accès et la consultation des données techniques du véhicule figurant sur la carte grise de l’annonceur (conformément à l’article L330-5 du Code de la Route) ainsi que la saisie automatique du descriptif du véhicule destiné à la vente.

En choisissant d’accéder à ce service, l’annonceur certifie sur l’honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant-droit et donne à La Centrale mandat, en son nom et pour son compte, d'accéder, de consulter et de télécharger les données techniques relatives à son véhicule (en particulier : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale…).

Ces données techniques sont destinées à La Centrale pour permettre à l’annonceur de bénéficier de la saisie automatique de ces données dans son annonce en vue de leur publication sur le site Internet de La Centrale. Dans ce cadre, La Centrale s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle concernant l’annonceur (nom, prénom, adresse, téléphone, email et date de naissance).

Pour bénéficier du service, il suffit à l’annonceur de saisir son numéro d’immatriculation et les 3 derniers chiffres du numéro de série de son véhicule. Après le téléchargement des données techniques du véhicule, l’annonceur doit compléter les champs obligatoires manquants notamment le kilométrage, les options et le prix du véhicule... Ces informations techniques (en aucun cas les nom, prénom, adresse, téléphone, email et date de naissance) feront l’objet d’une transmission au gestionnaire habilité et à ses partenaires contractuels lorsque l’annonceur aura validé son annonce.

La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par La Centrale.

L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

Article 3 - Traitement des annonces

Les annonces sont retranscrites d'après le contenu du formulaire Internet ou les déclarations téléphoniques du client. L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer La Centrale de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

La Centrale se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client (les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont refusées). Elles sont publiées en l’état, elles ne font pas l’objet de modification ou, d’adaptation par La Centrale ainsi le numéro d’immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé par La Centrale.
Toutefois, La Centrale se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce. Les photographies ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de La Centrale.

La Centrale se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.

Article 4 - Tarif

Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur www.lacenrale.fr ou indiqué par téléphone par La Centrale.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux (uniquement pour les annonces par téléphone), les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l’annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée.

Article 5 - Responsabilité

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

La Centrale décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.

La Centrale n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

La Centrale n’étant que le support publicitaire des annonces, l'annonceur s'engage donc à indemniser La Centrale de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit La Centrale contre toute action fondée sur ces insertions.

La Centrale n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de La Centrale ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

La Centrale fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, La Centrale  n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du service.

La Centrale ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc...).

La responsabilité de La Centrale vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.

Article 6 - Engagements de l'annonceur

L’annonceur autorise La Centrale à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce (notamment son nom et ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur ses sites Internet ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.

L’annonceur s’engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l’annonce.

L’annonceur garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l'annonce mise en ligne.

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :

• qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ;
• que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

En cas de vente en cours de parution, l’annonceur s’engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement La Centrale qui la supprimera, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.

Article 7 – Informatique et libertés

Les annonceurs sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel de La Centrale sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d’amélioration de la qualité de son service.
Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement à La Centrale. Toutefois, La Centrale pourra être amenées à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.

L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant La Centrale par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur www.lacentrale.fr, par mail à info-centrale@lacentrale.fr ou en adressant un courrier à La Centrale, Service Consommateurs, 100-102, Avenue du Général de Gaulle 92250 La Garenne Colombes.

Article 8 - Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateurs de La Centrale aux adresses précitées.