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La
carte grise
Elle doit être barrée, une fois le paiement effectué.
Vous devez y inscrire lisiblement la mention "vendue le …
à … heures" et signer en dessous. Sur les cartes
grises récentes, le coin supérieur droit doit être
découpé. |
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Le certificat de situation (anciennement
non-gage) Il est obligatoire. Il prouve qu’aucun vendeur à
crédit ou prêteur de fonds n’a inscrit de gage
sur le véhicule. Il est valable un mois. Pour le demander,
déplacez-vous à la préfecture de votre département,
commandez-le par Minitel au 3615 LACENTRALE (0.34€/mn) ou par
téléphone au 0 811 469 069 (0.15 €/mn). |
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Le
constat de vente de La Centrale
Remplissez-le avec soin, signez-le et faites-le signer par votre acheteur.
Remettez-lui le 1er volet (volet blanc). |
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Le
certificat de cession
Ce document de la Préfecture est à remplir après
le paiement intégral. Ne remettez
jamais le certificat "en blanc". La loi
fait obligation au vendeur de remettre à son acheteur un document
écrit précis. Si votre véhicule est en leasing
(loué avec option d’achat), seule la société
de leasing, propriétaire du véhicule, peut signer le
certificat de vente. |
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Le contrôle technique. Obligatoire
pour la vente de véhicule de plus de quatre ans. Il doit être
effectué par un centre agréé (liste disponible
dans toutes les préfectures). Vous devez remettre à
votre acheteur le " rapport de contrôle " qui est
valable six mois. |
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Si vous avez adhéré à
la Garantie Mécanique Remettez à votre client
le dossier de Garantie. |
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Et encore quelques Conseils
Utiles
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Prévenez la Préfecture de votre département
en renvoyant le volet bleu du constat de vente de La Centrale à
la préfecture de votre domicile. Ce document atteste de la
vente de votre véhicule. |
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Signalez la vente à votre compagnie d’assurance. |
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Renvoyez le volet vert du Constat de vente à
La Centrale. Il vous permettra d’éviter des tracasseries
administratives notamment si votre acheteur commettait une infraction
avant le changement de carte grise et il vous évite d’être
dérangé par des coups de téléphone inutiles
car à réception de celui-ci, La Centrale arrête
la parution de votre annonce. |
Notes : |